Il s’agit
d’une variante plus souple du Plan Epargne Entreprise (PEE) qui
remplace le PESV (Plan
partenarial d'épargne salariale volontaire).
Une entreprise ne peut pas instaurer un Perco si elle ne propose pas
aussi un PEE.
L'alimentation du Perco provient
essentiellement des sources suivantes :
- Les versements volontaires du salarié
: le salarié peut effectuer des versements volontaires dans la
limite de 25 % de sa rémunération annuelle brute.
- La redistribution d'une partie des
bénéfices (la participation, obligatoire dans les
sociétés à partir de 50 collaborateurs)
- L'intéressement.
- L'abondement.
Mise en place du PERCO et adhésion
Le PERCO peut être mis en place à l'initiative de l'entreprise ou par accord collectif.
Il ne peut être créé que si les salariés ont la possibilité d'opter pour un plan d'une durée plus courte, comme un PEE ou un PEI.
Les entreprises qui ont mis en place un PEE depuis plus de 3 ans doivent ouvrir une négociation sur la mise en place d'un PERCO.
Ce système d'épargne collective est ouvert à tous : salariés et chefs d'entreprises afin de constituer un capital. L'entreprise doit au minimum proposer le choix entre 3 organismes de placements collectifs ayant des profils d'investissement différents.
Pour adhérer le salarié doit en théorie en former le souhait. Mais si le réglement du plan le prévoit, l'adhésion par défaut des salariés est possible, sauf si ces derniers ne le souhaitent pas (le refus devant intervenir dans un délai de 15 jours à compter de son information par l'entreprise)
Versement et abondement au PERCO
Versements
Le PERCO peut recevoir les versements issus de :
- L'épargne personnelle (dans la limite de 25 % de la rémunération annuelle),
- L''intéressement,
- La participation aux résultats de l'entreprise,
- Compte épargne-temps.
Avant l'expiration du délai d'indisponibilité, les sommes déjà versées dans un PEE ou dans un PEI de ceux-ci peuvent être transférées sur un PERCO.
L'employeur peut effectuer un versement initial dans le plan, si le règlement du plan le prévoit, même en l'absence de contribution du salarié.
Abondement
Les règles d'abondement peuvent être modifiées chaque année.
L'employeur
peut abonder le plan en
complément des versements du salarié ou du dirigeant en
versant jusqu'à atteindre 3 fois maximum le
montant des versements volontaires du salarié, dans la limite de 16% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), soit 5 489,28 EUR (2009).
Récupération
des fonds
Le PERCO permet au salarié de récupérer son
épargne sous forme de rente viagère ou, si le
règlement du plan le prévoit, de capital en une ou
plusieurs fois sous forme de retraits partiels étalés
dans le temps.
Toutefois la loi prévoit des cas de déblocage
anticipé dans les situations suivantes :
- Expiration des droits
à l'assurance chômage du bénéficiaire.
- Invalidité du
bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son
partenaire de PACS, à condition que le taux d'incapacité
atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune
activité professionnelle.
-
Situation de surendettement.
 -
Acquisition de la résidence principale, ou sa remise en
état à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par
arrêté ministériel.
-
Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou
de son partenaire de PACS.
Un ancien salarié d'une entreprise peut continuer à effectuer des versements sur son PERCO, sauf s'il a accès à un PERCO dans la nouvelle entreprise où il est employé. Il ne peut plus bénéficier de l'abondement de la part de l'entreprise et les frais de gestion sont à sa charge exclusive.
Fiscalité PERCO
Les frais de gestion du plan PERCO sont à la charge de l'entreprise.
Le montant perçu par les bénéficiaires lors de la retraite (abondement versement et intérêt capitalisé) sont net d'impôt.
Le salarié adhérant au PERCO n'a pas à déclarer les sommes versées par son employeur (abondement), elles sont exonérées d'impôt sur le revenu.
Parcontre, les versements volontaires
du salarié, en dehors de celles issues de l'intéressement ou de la participation, sur son PEE sont soumises à l'impôt sur le revenu.
Toutes les sommes versées sur un plan d'épargne sont soumises à CSG et CRDS (après un abattement de 3 %), sauf les versements du salarié hors intéressement et participation.
Source : http://vosdroits.service-public.fr/F10260.xhtml
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Le PERCO