Le
contrat d’assurance PERP est souscrit par le biais d’une
association soumise au contrôle d’un comité de
surveillance.
Il est facultatif, ouvert à tous les Français
(salariés, fonctionnaires, commerçants, professions
libérales...). Il permet notamment aux salariés de
bénéficier d’un régime de retraite
complémentaire comparable à ceux dont jouissent déjà les
fonctionnaires (Préfon) et les indépendants (Loi Madelin).
Les versements sont libres. L’échéance
de ce plan d'épargne est fixée à la date du
départ à la retraite du souscripteur. Avant, les fonds
sont bloqués, cependant
trois cas exceptionnels permettent une sortie anticipée :
- Expiration
des droits aux allocations d’assurance chômage en cas de
licenciement.
- Cessation d’activité non salariée à la suite
d’un jugement de liquidation judiciaire.
- Invalidité grave empêchant l’exercice d’une profession
(invalidité de 2e ou 3e catégorie).
Au moment de la retraite, la rente est imposée en tant
que revenu.
Avantage
fiscal
Chaque
versement effectué est déductible du revenu imposable.
Pour les personnes actives, la déduction maximale est de 10 %
des revenus d’activité professionnelle de l’année
précédente et 8 fois le plafond annuel de la
Sécurité sociale.
Pour les plus hauts salaires, en 2005 le plafond est fixé
à 10 % de 8 fois 29.712 euros (23.769 euros pour 2005, 24.153
pour 2006).
L’avantage fiscal est par nature d’autant plus élevé que
le contribuable est situé dans les plus hautes tranches
d’imposition.
Ainsi, pour un contribuable imposé à 48,09 %, 10.000
euros investis réduit son imposition de 4.809 euros. Pour la
tranche d’imposition 19,14 %, l’économie sera de 1.914 euros.
Cependant, pour les personnes faiblement imposées, une
déduction spécifique a été fixée
à 10 % du plafond de la Sécurité sociale, soit
3.019 euros pour 2006.
Pendant toute la durée de la souscription, les sommes
versées sur le PERP n’entrent pas dans la base de calcul de
l’ISF et elles sont exonérées de
prélèvements sociaux (CSG et CRDS).
Remarque
Cette
formule d'épargne est très contraignante, sans la
souplesse de l'assurance vie, à retenir plutôt dans une
optique de défiscalisation que
comme un réel placement.
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