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Plan d’épargne en actions (PEA)

Le PEA est une enveloppe qui permet d’investir dans des actions et fonds éligibles avec un cadre fiscal propre. Sa valeur varie avec les titres détenus. Le délai de cinq ans compte surtout pour les effets d’un retrait et l’imposition des gains.

En détail

Distinguer l’enveloppe et les placements

Dans un PEA bancaire, les versements arrivent sur un compte espèces. Ils servent ensuite à acheter des titres dans le plan. Le compte espèces reçoit aussi les sommes issues d’une vente et les dividendes versés dans le PEA. Un PEA peut également prendre la forme d’un contrat de capitalisation souscrit auprès d’un assureur.

Le plan peut accueillir certaines actions européennes et des fonds ou ETF éligibles. Vérifiez l’éligibilité du produit auprès de l’intermédiaire. Deux fonds portant des noms proches peuvent suivre des stratégies différentes et n’avoir ni les mêmes frais, ni la même éligibilité.

Mettre le délai fiscal en face de votre projet

Les cinq ans se comptent à partir du premier versement. Avant ce terme, un retrait entraîne en principe la clôture, avec des exceptions. Après cinq ans, les retraits partiels ne clôturent plus le plan et de nouveaux versements restent possibles dans la limite du plafond.

Après cinq ans, les gains bénéficient en règle générale d’une exonération d’impôt sur le revenu et restent soumis aux prélèvements sociaux. Le délai est un repère fiscal. Pour estimer le risque que représente votre projet, regardez surtout ce que vous détenez et la date à laquelle vous devrez vendre.

Suivre les frais et les limites de l’enveloppe

Les ordres, les fonds et la conservation des titres peuvent entraîner des frais. Relisez les tarifs en tenant compte du montant et de la fréquence de vos achats. De petits ordres répétés peuvent rendre certains coûts plus visibles.

Le plafond du PEA classique porte sur les versements. Une hausse des titres peut donc porter la valeur du plan au-delà du plafond. Conservez aussi la date du premier versement et les coordonnées du gestionnaire si vous envisagez de transférer le plan.

Fiscalité

Les versements ne diminuent pas votre revenu imposable. Tant que les gains restent dans le plan, les ventes et réinvestissements n’entraînent pas une imposition annuelle ordinaire des plus-values. Certains revenus de titres non cotés sont soumis à des limites spécifiques d’exonération.

Avant cinq ans, un retrait entraîne en principe l’imposition du gain net à 12,8 % d’impôt sur le revenu, plus les prélèvements sociaux, et la clôture du plan, sauf exceptions. Après cinq ans, le gain est exonéré d’impôt sur le revenu mais reste soumis aux prélèvements sociaux.

Pour un PEA ouvert depuis 2018, le taux des prélèvements sociaux applicable aux gains retirés en 2026 est de 18,6 %. Des règles de taux historiques subsistent pour certains gains de plans plus anciens. Exemple simplifié après cinq ans : 1 000 € de gains soumis à 18,6 % laissent 814 € après prélèvements, sans impôt sur le revenu.

Règles consultées le 15 novembre 2026 pour un particulier résident fiscal français. Les dates de versement et les situations particulières peuvent modifier le traitement.

Questions fréquentes

La durée part-elle de la signature ?

Le premier versement fixe la date d’ouverture retenue pour le délai fiscal.

Tous les ETF sont-ils éligibles ?

Seuls certains le sont. Vérifiez la fiche du fonds et l’information fournie par votre intermédiaire.

Puis-je transférer mon PEA vers un autre établissement ?

Un transfert du plan permet de conserver son ancienneté. Renseignez-vous sur les frais et le délai avant de le demander.

Est-ce que cinq ans suffisent pour être sûr de récupérer ma mise ?

La valeur des titres peut être inférieure à vos versements à cette date. La règle des cinq ans concerne la fiscalité et les retraits.

Sources

Guide vérifié le . Fiscalité actualisée le .

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