Personnes concernées
Personnes exerçant une activité professionnelle dont les résultats sont imposables au titre des BIC ou BNC (ainsi que le conjoint collaborateur) :
- Membres des professions
libérales
- Commerçants et artisans
- Gérants non salariés de sociétés de
personnes
- Gérants majoritaires de SARL ou SELARL
- Gérants de sociétés en commandite par actions
Prestations
concernées
- Versement de prestations de
prévoyance complémentaire (maladie, maternité,
incapacité, invalidité, décès) et de
chômage,
- et/ou d'une retraite complémentaire sous forme de rente
viagère (sortie en capital exceptionelle)
Pour les prestations de prévoyance complémentaire, la limite de la déduction fiscale est de : 3,75 % du bénéfice imposable, majoré de 7 % du Pass (Plafond annuel de la sécurité sociale) sans que le total obtenu puisse excéder 3 % de 8 Pass.
Retraite complémentaire par contrat Loi Madelin
Fiscalité
Déduction du revenu fiscal dans la limite de : 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 Pass, majoré de 15 % de la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 Pass (ou 10 % du Pass, si ce montant est plus élevé).
Prestations
Versées sous forme de revenus de remplacement ou de rentes viagères, les prestations servies en contrepartie de cotisations déductibles sont soumises à l’impôt sur le revenu après un abattement de 10 % pour les prestations servies sous forme de rente.
Les versements en capital et les prestations en nature sont exonérés.
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