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épargneContrats Loi Madelin


La loi Madelin permet la déduction fiscale, sous certaines conditions, des cotisations versées par un travailleur non salarié (TNS) pour constituer une retraite complémentaire propre, ou des garanties de prévoyance complémentaire (type mutuelle santé) dans le cadre de contrats Madelin.

Les travailleurs indépendants (artisants, commerçants, hors profession agricole) ont la possibilité de souscrire à un contrat madelin multisupport.

Ces contrats sont basés sur le même modèle que le PERP, les cotisations peuvent etre déduite du revenu fiscal, dans certaines limites.

L'épargne est bloquée jusqu'à la retraite ou 62 ans et reversée sous forme de rente imposable.
Dans certains cas, comme la liquidation du fonds de commerce, le capital est cependant reversé intégralement.
Dans le cas d'un couple de travailleur indépendant, et contrairement au PERP, il n'est pas possible d'avoir une enveloppe de déductions propres à chaque membre.

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